J.O. 241 du 17 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17674
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Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot
NOR : PRMX0306892A
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu la lettre du Premier ministre du 16 octobre 2003 confiant au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, une mission de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 33-1 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot.Article 2
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du programme de développement de la vallée du Lot », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de l'Aveyron, du Cantal, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère ainsi que les préfets de région d'Aquitaine, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon.Article 3
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner la vallée du Lot.Article 4
Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.Article 5
Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1 (III) du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.Article 6
Le préfet coordonnateur est assisté dans sa mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions intéressés, qui peuvent recevoir à cet effet de leur ministère de rattachement une mission spécifique, exercée sous l'autorité du préfet coordonnateur ;
b) Par un chef de projet permanent placé sous son autorité.Article 7
Cette mission s'étend du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.Article 8
Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye